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Clé n° 126: Le droit à l'image

Clé n° 126: Le droit à l'image

Le droit à l’image – ce qu’il faut savoir !

Je suis pris en photo par un inconnu dans la rue, je suis filmé par les médias lors d’une manifestation, une de mes connaissances a publié une photo de moi sur Facebook, je me retrouve sur une photo imprimée dans la brochure de l’école, etc. Autant de situations où le droit à l’image est régulièrement bafoué, souvent non intentionnellement, et, par méconnaissance de ce droit !

Alors, que faut-il savoir à ce sujet ?

Tout d’abord, Le droit à l'image découle de la législation sur la protection de la vie privée et plus particulièrement l'article 10 de la loi du 30 juin 1994 (LDA) relative au droit d'auteur. Dans l’esprit de cette loi, il faut systématiquement demander l’accord de la personne avant même de la prendre en vidéo ou en photo. Elle précise même que cet accord (écrit ou verbal) est aussi nécessaire avant d’exposer et de reproduire (publier, imprimer, partager, etc.) cette image. Et cela est tout aussi valable dans l’espace public que dans l’espace privé !

Ce qui sous-entend que même lors de réunion familiale par exemple, en théorie, il faudrait demander l’accord de chaque personne avant de prendre des photos !

Cette législation prévoit aussi quelques exceptions. Par exemple, il n’est pas nécessaire de demander un accord des personnes figurant dans une manifestation publique et médiatisée, dont personne n’est le sujet principal. La prise de vue de personnalités publiques est aussi autorisée sans accord, à condition de respecter les droits à la vie privée. Tout ce qui touche à la sécurité publique (caméra de surveillance, etc.) fait également partie des exceptions.

Puis-je télécharger toutes les images et photos à partir d’Internet ?

Non. On ne peut télécharger que les images et photos autorisées par leurs auteurs ou propriétaires. Mais comment savoir celles que je peux télécharger d’Internet? Théoriquement, il faudrait demander l’autorisation à chaque fois. Pratiquement, il existe des bibliothèques d’images libres de droit en ligne comme par exemples Pixabay (pixabay.com/fr), Getty Images (www.gettyimages.com) ou encore Stocklib (www.stocklib.fr).

Le droit à l’image étant de plus en plus sensible dans notre société, des géants du web, comme par exemple Google©, s’organisent pour mettre des filtres spécifiques en place. A partir du moteur de recherche d’images Google Images©, on peut cliquer sur le bouton Outils pour ouvrir des filtres de recherches et sélectionner un type de droits d’usage en cliquant sur la flèche à droite du sous-menu Droits d’usage. Par défaut, le filtre est mis sur « Images non filtrées par licence ». En prenant une des 4 options suivantes, Google Images© affiche des images libres de droits, autorisées pour le téléchargement.

Comment protéger mon image sur le web ?

Il « suffit » de mentionner des informations (auteur, copyright, etc.) au niveau des données méta de votre image. Pratiquement, à partir du menu contextuel (clic-droit) de n’importe quelle image, on peut accéder aux propriétés de cette dernière et via l’onglet Détails et la section Origine, compléter ces informations avant de publier la photo sur un réseau social ou un site web.

Que faire si une infraction est constatée ?

Tout d’abord, privilégier l’accord à l’amiable. Si cela ne devait pas régler le conflit, on peut s’adresser à la Commission pour la protection de la vie privée, via le site web www.privacycommission.be

Que dit le droit Européen ?

Pour conclure, sachez aussi que l’Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme va dans le même sens que la législation belge : « Toute personne possède sur son image et sur l’usage qui en est fait un droit dont nul ne peut disposer sans son consentement (…)».